Conditions générales

Conditions générales de vente et d’exécution de travaux

 

Préambule

 

Toutes les relations nouées avec l’entreprise dans le cadre de son activité sont exclusivement régies par les présentes conditions générales qui, sauf stipulation expresse, prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières.

Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par convention écrite.

Toute acceptation de commande donne lieu à l’approbation des présentes conditions.

 

  1. Offres et confirmations

 

Article 1 – La remise par notre société d’une offre ou d’un devis ne crée dans son chef aucun engagement d’exécution. Le contrat ne naît qu’après l’acceptation écrite par notre société de l’accord du client sur l’offre ou le devis qui lui a été remis.

En cas de fluctuation économique provoquant une hausse de prix, nous nous réservons le droit de réviser les prix renseignés dans les devis et offres.

 

Article 2 – Les documents faisant l’objet d’une offre ou d’un devis sont strictement confidentiels; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut être fait usage au préjudice de notre société qui en reste propriétaire.

 

  1. Annulation d’une commande acceptée

 

Article 3 – Le client pourra renoncer à l’exécution des travaux en tout ou en partie, à charge pour lui de régler les prix afférents aux prestations accomplies et aux marchandises commandées.

De même, le client sera dans ce cas redevable, en sus des montants repris au paragraphe précédent, d’une indemnité de résiliation correspondant au manque à gagner compte tenu de la fin anticipée de la mission.

Les parties conviennent de fixer forfaitairement ce manque à gagner à 30% du prix qui aurait normalement dû être perçu si la convention avait été menée à son terme.

 

III. Préparation du chantier

 

Article 4 – Le client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exécution des travaux.

La confirmation de la commande et/ou l’acceptation du devis est présumée être faite après obtention de ces autorisations.

L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le client n’est pas en possession des autorisations requises.

 

Article 5 – Le chantier doit être libre d’accès pour nos camions et autres véhicules. Un accès à l’eau courante et l’électricité doit être prévu, ainsi qu’un local approprié au stockage des fournitures.

Le client veillera à protéger les lieux où s’effectue le travail et/ou dans lesquels les ouvriers sont susceptibles de circuler dans le cadre de l’exécution des travaux. Le mobilier se trouvant dans ses locaux sera lui aussi protégé ou enlevé. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation des locaux ou du mobilier.

L’entreprise ne pourra en tout état de cause être tenue pour responsable des dégâts causés aux ouvrages et matériaux que si le chantier est, durant toute la durée des travaux, rendu inaccessible aux tiers.

 

Article 6 – De légères différences de couleur, nuance ou texture entre les matériaux exposés ou échantillons présentés et ceux mis en œuvre sont possibles. Elles n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise.

 

  1. Prix et paiement

 

Article 7 – Les prix de notre société s’entendent hors taxes, toutes taxes étant à charge du client.

 

Article 8 – Au cas où un délai de plus de deux mois s’étend entre l’acceptation d’une commande et la date de facturation, pour un motif imputable au client, notre société se réserve le droit de réviser le prix.

 

Article 9 – Sauf stipulation contraire dans l’offre de notre société, les travaux sont payables et facturés comme suit :

  • 40% à la commande ;
  • 40% le jour du commencement des travaux ;
  • 20% à la fin des travaux.

 

Article 10 – Toutes les factures émises par notre société sont payables net et sans escompte, au grand comptant, par virement bancaire, au siège de notre société. Tous frais de paiement et d’escompte sont à charge du client.

 

Article 11 – Le défaut de paiement d’une seule facture, selon les modalités précisées ci-avant, autorise notre société, soit à suspendre immédiatement la poursuite des travaux convenus, soit à déclarer le contrat résolu aux torts du client.

Par ailleurs, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’intérêts conventionnels au taux légal en vigueur majoré de 5% à dater de l’émission de la facture, et d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé sans pouvoir être inférieure à la somme de 50,00€.

Cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice subi par notre société en raison du retard apporté par le client dans le paiement des factures qui lui sont destinées. Elle ne prive pas notre société du droit d’obtenir réparation du manque à gagner qu’elle subit en raison de la suspension et/ou de la résolution du contrat.

Enfin, en cas de suspension des travaux, ceux-ci ne seront repris qu’après le paiement par le client des frais de dédit qui lui seront portés en compte par notre société.

 

Article 12 – Le client ne pourra effectuer aucune retenue sur les paiements dont il est redevable envers notre société, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 13 – L’exécution d’une nouvelle commande peut être suspendue ou refusée si des factures antérieures ont été payées après l’échéance prévue ou si elles sont restées impayées.

 

  1. Fournitures et exécution des travaux

 

Article 14 – Les délais convenus pour l’exécution des travaux ne sont jamais de rigueur; en effet, ceux-ci dépendent de différents facteurs, dont notamment les conditions climatiques. Un retard ne peut donner lieu à la débition de dommages-intérêts ou amendes dans le chef de notre société.

 

En toute hypothèse, ils ne prennent cours qu’à dater du moment où notre société est en possession :

  • de l’acompte prévu ;
  • des matériaux et/ou travaux que le client se serait éventuellement engagé à fournir et/ou à faire.

 

Article 15 – Les accès au chantier doivent être praticables et aisés et les lieux libres et vides de toute entrave à l’exécution des travaux. Le client est seul responsable des conséquences dommageables pour lui, pour notre société et/ou pour des tiers qui résulteraient du non-respect de cette obligation.

 

Article 16 – Le client mettra gratuitement à notre disposition du courant électrique 220v et de l’eau.

 

Article 17 – Les fournitures et les matériaux se trouvant sur le chantier demeurent la propriété exclusive de notre société jusqu’au paiement complet du prix du marché. Toutefois, ils sont sous la garde et la responsabilité exclusive du client. Il en est de même des travaux déjà exécutés. Notre société ne peut dès lors être déclarée responsable des dégâts occasionnés par des tiers ou par le client aux fournitures, matériaux et/ou aux travaux se trouvant sur le chantier et ce, quel que soit le moment auquel ces dégâts sont provoqués ou constatés.

 

Article 18 – L’éventuel démontage des ouvrages existants sera réalisé avec le plus grand soin. Néanmoins, du fait de l’impossibilité de juger de l’état réel du gros œuvre ni des éléments qui entourent les ouvrages à remplacer (fixation, état du plafonnage, tablettes de fenêtres, ébrasements, etc.), l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des éventuels dégâts engendrés par le démontage, ni le coût des réparations sauf dol, faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l’entrepreneur.

 

L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages causés aux biens mobiliers présents sur le chantier du fait de son intervention si le client n’a pas pris toutes les mesures nécessaires à leur sauvegarde.

 

Article 19 – Sont à charge du client :

  • l’enlèvement des emballages protégeant les fournitures de notre société ;
  • la remise en place et la remise en état des lieux après l’achèvement des travaux.

 

Article 20 – Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis des voisins des dommages qui sont le corollaire de l’exécution des travaux si aucune faute ne peut être reprochée à notre société.

 

Article 21 – Le dépassement du délai lié à un retard de livraison des fournisseurs de l’entreprise ne pourra être imputable à l’entreprise.

Tout événement extérieur ou tout élément constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale des obligations de l’entreprise et la contraignant à suspendre temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure. Ceci entraîne de plein droit une prolongation du délai d’exécution initialement prévu, tenant compte le cas échéant, du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Tout retard d’exécution intervenant à la demande expresse du client ou en raison de la faute de celui-ci entrainera d’office la révision des prix.

 

Article 22 – La réception interviendra à la clôture des travaux et au plus tard dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception de la facture.

 

Elle pourra faire l’objet d’un procès-verbal de réception rédigé et signé par les parties.

 

A défaut, si le client est absent à la date convenue ou ne nous informe pas par lettre recommandée de ses éventuelles réclamations dans un délai de 8 jours ouvrables à dater de la réception de la facture, il est réputé n’avoir ni remarque, ni réserve en ce qui concerne les travaux effectués et la réception est réputée réalisée pour l’ensemble des prestations, sauf vices cachés véniels.

 

Le paiement total du prix, l’utilisation de l’installation ainsi que l’occupation du bâtiment sont considérées à ce titre comme une agréation des travaux.

 

La date de la réception constitue le point de départ de l’éventuelle responsabilité décennale.

 

 

  1. Garanties

 

Article 23 – A défaut de contestation de la facture par courrier recommandé dans un délai de 8 jours suivant sa réception, celle-ci sera réputée acceptée définitivement.

De même, la réception des travaux sera réputée définitive dès achèvement des travaux et en tout cas, par la prise de possession du client ou en l’absence de contestation dans les 8 jours.

 

Article 24 – La garantie sur les marchandises ne dépasse jamais la garantie qui est accordée par les fournisseurs.

 

Article 25 – Sauf en cas de dol, la responsabilité de l’entreprise est strictement limitée au prix convenu pour le travail exécuté.

 

Article 26 – Le client agissant à des fins privées peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par les présentes clauses, en cas d’inexécution fautive des obligations de la société.

 

 

VII. Publicité

 

Article 27 – L’entreprise est autorisée à placer sur le chantier tout moyen de publicité qu’elle juge adéquat pendant toute la durée du chantier.

 

 

VIII. Suspension et fin de contrat

 

Article 28 – Tout événement indépendant de la volonté des parties et ayant pour effet de rendre plus difficile ou plus onéreuse l’exécution des travaux convenus autorise notre société soit à suspendre l’exécution des travaux si cet événement est momentané soit à résilier le contrat si cet événement produit ses effets pendant plus de 30 jours, sans préavis ni indemnité en faveur du client. Tel sera, par exemple, le cas en cas d’incendie, d’intempéries, de grèves ou de troubles sociaux.

 

Article 29 – Le contrat pourra être résolu par notre société, unilatéralement, sans préavis et indemnité, pour sanctionner le défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures ainsi qu’il est dit à l’article 11.

 

 

  1. Interprétation de la convention

 

Article 30 – La nullité, l’incompatibilité ou le caractère inconciliable éventuel d’une clause des présentes conditions générales, en raison du droit applicable, n’entraîne pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.

Les parties veilleront à adapter la convention de façon à en respecter l’esprit et l’équilibre initial.

Une clause compatible ou conciliable avec le droit applicable, ayant l’effet économique le plus proche de la disposition nulle ou inapplicable, lui sera substituée de façon à se rapprocher au maximum de son objet et de ses effets.

 

 

  1. Traitement des données

 

Article 31 – Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants.

 

Les données collectées sont : Nom, Prénom, Adresse, Email, Téléphone (fixe/gsm).

 

Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

 

Article 32 – Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Samuel Vandamme, administrateur-gérant de la société.

 

Les données collectées sont : Nom, Prénom, Adresse, Email, Téléphone (fixe/gsm).

 

Article 33 – Ces données seront conservées pendant une durée de 18 mois après la fin du chantier. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 34 – Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

 

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

 

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

 

Article 35 – notre société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Elle s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

 

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

 

Autorité de protection des données

Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

+32 (0)2 274 48 35

contact(at)apd-gba.be

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

 

 

  1. Droit applicable et compétence rationae loci

 

Article 36 – Toute contestation relative à l’exécution des commandes est régie par la loi belge.

 

Article 37 – En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons seront seuls compétents.